Document parlementaire 41K0172

Proposition de déclaration de révision des articles 47 et 50 de la Constitution. (Extension aux Chambres législatives du droit de vote à 18 ans et de l'âge de l'éligibilité à 21 ans)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0172/001-1971-1972
Document Chambre	41K0172 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	03/05/1972
Date d'envoi	03/05/1972
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE