Document parlementaire 41K0175

Proposition de loi modifiant l'article 63 du Code des impôts sur les revenus. (Relance économique - Augmentation du montant déductible des revenus professionnels cumulés)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0175/001-1971-1972
Document Chambre	41K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MESURES ECONOMIQUES