Document parlementaire 41K0183

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, membres de l'Union économique Benelux et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques; 2) Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971.

	Fiche complète
	19/04/1972
Vote Chambre	22/06/1972
Vote Sénat	29/06/1972
Date de la loi	14/08/1972
Date moniteur	11/05/1973
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0183/001-1971-1972 00/000-S0470/001-1971-1972
Document Chambre	41K0183 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1972
Document Sénat	41S0470 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION 21/06/1972   ADOPTE
Incident	21/06/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1972   EN DISCUSSION 22/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE