Document parlementaire 41K0191

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction du précompte immobilier - Adaptation du revenu cadastral)

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-K0191/001-1971-1972
Document Chambre	41K0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE