Document parlementaire 41K0194

Proposition de loi complétant l'article 36bis des dispositions transitoires du Code judiciaire. (Ancienneté - Prestations effectuées aux conseils de prud'hommes)

	Fiche complète
	26/04/1972
Documents principaux	00/000-K0194/001-1971-1972
Document Chambre	41K0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Tijl, Declercq (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS