Document parlementaire 41K0195

Projet de loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.

	Fiche complète
	19/05/1971
Vote Chambre	15/06/1972
Vote Sénat	28/06/1972
Date de la loi	04/07/1972
Date moniteur	08/08/1972
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0988/001-1970-1971 00/000-K0195/001-1971-1972 00/000-S0427/001-1971-1972 00/000-S0436/001-1971-1972
Document Chambre	40K0988 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Chambre	41K0195 FARDE
Date de dépôt	26/04/1972
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Sous-documents	002 26/04/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Baudson (Auteur)   003 08/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	41S0427 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0436 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	22/03/1972   EN DISCUSSION 03/05/1972   EN DISCUSSION 17/05/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   EN DISCUSSION 07/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1972   EN DISCUSSION 28/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ORGANISATION JUDICIAIRE