Document parlementaire 41K0199

Proposition de loi tendant à instituer la charge de Procureur de la Nation. (Médiateur - Renforcement de la confiance envers les services publics - Réception des plaintes émanant des citoyens belges)

	Fiche complète
	27/04/1972
Documents principaux	00/000-K0199/001-1971-1972
Document Chambre	41K0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PLAINTES ET DENONCIATIONS