Document parlementaire 41K0200

Proposition de loi instaurant une procédure en vue de régler les conflits entre les dispositions légales ou administratives de droit interne et les dispositions de droit international ou de droit communautaire. (Insécurité des garanties légales - Renvoi du conflit devant les Chambres législatives)

	Fiche complète
	27/04/1972
Documents principaux	00/000-K0200/001-1971-1972
Document Chambre	41K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES