Document parlementaire 41K0206

Proposition de loi modifiant l'article 344 du Code civil. (Adoption en tant qu'institution régie par la législation belge - Intérêt prépondérant de l'enfant)

	Fiche complète
	03/05/1972
Documents principaux	00/000-K0206/001-1971-1972
Document Chambre	41K0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1972
Date d'envoi	30/05/1972
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION