Document parlementaire 41K0209

Proposition de loi modifiant l'article 51, § 2, 1° du Code des impôts sur les revenus. (Déduction des frais de déplacement)

	Fiche complète
	03/05/1972
Documents principaux	00/000-K0209/001-1971-1972
Document Chambre	41K0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard,Albert, Van Leemputten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS