Document parlementaire 41K0212

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939, modifiée par celle du 12 juin 1969 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Suppression d'un désavantage infligé aux architectes fonctionnaires - Construction de leur habitation personnelle)

	Fiche complète
	04/05/1972
Documents principaux	00/000-K0212/001-1971-1972
Document Chambre	41K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES | PERSONNEL DE L'ETAT