Document parlementaire 41K0215

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Possibilité de perception de la pension par virement)

	Fiche complète
	04/05/1972
Documents principaux	00/000-K0215/001-1971-1972
Document Chambre	41K0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES