Document parlementaire 41K0218

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Simplification des modalités d'établissement et de perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles)

	Fiche complète
	07/07/1971
Vote Chambre	15/06/1972
Vote Sénat	03/05/1972
Date de la loi	27/06/1972
Date moniteur	20/07/1972
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-S0617/001-1970-1971 00/000-S0306/001-1971-1972 00/000-S0337/001-1971-1972 00/000-K0218/001-1971-1972
Document Sénat	40S0617 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/07/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0306 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0337 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Maes (Auteur)
Document Chambre	41K0218 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/05/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Sous-documents	002 08/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert
Calendrier	30/05/1972   EN DISCUSSION 30/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1972   EN DISCUSSION 03/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES