Document parlementaire 41K0223

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Exemption pour les représentations gratuites sans aucun but lucratif)

	Fiche complète
	09/05/1972
Documents principaux	00/000-K0223/001-1971-1972
Document Chambre	41K0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1972
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR