Document parlementaire 41K0226

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle. (Teneur du jugement communiquée dans les 48 heures aux inculpés et aux parties civiles)

	Fiche complète
	09/05/1972
Documents principaux	00/000-K0226/001-1971-1972
Document Chambre	41K0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Evrard,Jan,Jozef,Antoon, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE