Document parlementaire 41K0235

Proposition de loi accordant le sursis ou la dispense du service militaire pour cause morale aux miliciens élus à un mandat politique. (Mandat communal, provincial ou au sein des Chambres législatives)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-K0235/001-1971-1972
Document Chambre	41K0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1972
Date d'envoi	30/05/1972
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE