Document parlementaire 41K0239

Proposition de loi relative à la pension des bourgmestres et échevins. (Droit à une pension après 6 années de mandat - Octroi d'une pension de retraite anticipée pour raison de maladie - Dispositions en cas d'accident professionnel)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-K0239/001-1971-1972
Document Chambre	41K0239 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/10/1972
Date d'envoi	18/10/1972
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES