Document parlementaire 41K0241

Projet de loi portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète. (Réduction de 30 à 27 ans)

	Fiche complète
	17/05/1972
Vote Chambre	08/06/1972
Vote Sénat	22/06/1972
Date de la loi	26/06/1972
Date moniteur	30/06/1972
Moniteur n°	126
Documents principaux	00/000-K0241/001-1971-1972 00/000-S0449/001-1971-1972
Document Chambre	41K0241 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/06/1972
Sous-documents	002 18/05/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)   003 24/05/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Olaerts (Auteur) Les amendements de M. Olaerts ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   004 31/05/1972 RAPPORT Auteur(s) De Mey (Auteur)   005 01/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Couteau (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0012
Document Sénat Document suivant	41S0449 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Geerard, Slegers (Auteur)
Date de fin	22/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Mey, Omer,August
Calendrier	17/05/1972   EN DISCUSSION 24/05/1972   EN DISCUSSION 24/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1972   EN DISCUSSION 08/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1972   EN DISCUSSION 22/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS