Document parlementaire 41K0245

Proposition de loi modifiant l'article 11 du Règlement général pour la protection du travail. (Entreprises de l'artisanat et de la petite industrie - Implantation - Période transitoire)

	Fiche complète
	23/05/1972
Documents principaux	00/000-K0245/001-1971-1972
Document Chambre	41K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Desiré, Van Daele (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE