Document parlementaire 41K0256

Proposition de loi modifiant les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Assouplissement des clauses d'exclusion en matière de réparation des dommages de guerre - Incivisme)

	Fiche complète
	30/05/1972
Documents principaux	00/000-K0256/001-1971-1972
Document Chambre	41K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | INCIVISME