Document parlementaire 41K0258

Proposition de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision belge. (Principe de l'autonomie culturelle - Liberté d'action des Communautés culturelles - Création, compétences et organisation des instituts d'émission - Contrôle et ressources - Publicité - Dispositions relatives aux émissions)

	Fiche complète
	31/05/1972
Documents principaux	00/000-K0258/001-1971-1972
Document Chambre	41K0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Jean, Gol (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , François, Perin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur) , Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION