Document parlementaire 41K0264

Proposition de loi modifiant l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Connaissances linguistiques des membres militaires des conseils de guerre)

	Fiche complète
	01/06/1972
Documents principaux	00/000-K0264/001-1971-1972
Document Chambre	41K0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES