Document parlementaire 41K0276

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées. (Agréation provisoire pour les maisons de repos existantes)

	Fiche complète
	07/06/1972
Documents principaux	00/000-K0276/001-1971-1972
Document Chambre	41K0276 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MAISON DE REPOS | PERSONNE AGEE