16/07/1971

Documents principaux

00/000-K1064/001-1970-1971
00/000-K0282/001-1971-1972

Document Chambre

40K1064
PROJET DE LOI

Date de dépôt

16/07/1971

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

16/07/1971

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de caducité

29/09/1971

Relevé de caducité

07/03/1972

Document Chambre

41K0282
FARDE

Date de dépôt

07/06/1972

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Sous-documents

002	07/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

003	12/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertrand (Auteur)

004	13/06/1972 AMENDEMENT
Auteur(s)	Damseaux (Auteur)

005	21/09/1972 AVIS DU CONSEIL D'ETAT

006	10/10/1972 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertrand (Auteur)

Date de caducité

31/01/1974

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION SPÉCIALE

Rapporteur

Incident

2. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR

Rapporteur

Willems, Ghisleen
Dehousse, Jean-Maurice

Calendrier

13/06/1972 EN DISCUSSION
21/06/1972 EN DISCUSSION
12/10/1972 EN DISCUSSION

Incident

3. COMMISSION CHAMBRE

Rapporteur

Incident

Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/06/1972
Date avis Conseil d'État : 21/09/1972

Mots-clés libres

DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS