Document parlementaire 41K0283

Proposition de loi prévoyant des mesures sociales et économiques en faveur des travailleurs indépendants dirigeant de petites et moyennes entreprises en difficulté. (Attribution d'allocations annuelles, de primes de recyclage et de primes de perfectionnement - Entreprises en difficulté)

	Fiche complète
	08/06/1972
Documents principaux	00/000-K0283/001-1971-1972
Document Chambre	41K0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | CLASSES MOYENNES | MESURES ECONOMIQUES