Document parlementaire 41K0285

Proposition de loi relative à la dépolitisation du secteur public et à la promotion sociale des agents de ce secteur. (Lutte contre les recrutements politiques - Limitation dans le temps de l'exercice de fonctions supérieures - Préparation de candidats fonctionnaires)

	Fiche complète
	08/06/1972
Documents principaux	00/000-K0285/001-1971-1972
Document Chambre	41K0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Leopold, Niemegeers (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES