Document parlementaire 41K0287

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et Déclaration commune; 2) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et Déclaration commune, faits à Luxembourg le 3 juin 1971.

	Fiche complète
	12/06/1972
Vote Chambre	08/03/1973
Vote Sénat	28/06/1973
Date de la loi	18/07/1973
Date moniteur	06/08/1975
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0287/001-1971-1972 00/000-S0368/001-1972-1973
Document Chambre	41K0287 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1973
Document Sénat	41S0368 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur)
Date de fin	28/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/02/1973   EN DISCUSSION 28/02/1973   ADOPTE
Incident	28/02/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 08/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE