Document parlementaire 41K0294

Projet de loi modifiant l'article 108 du Titre V du Livre Ier du Code de commerce.

	Fiche complète
	30/04/1970
Vote Chambre	29/06/1972
Vote Sénat	20/07/1971
Date de la loi	11/07/1972
Date moniteur	28/07/1972
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0671/001-1969-1970 00/000-S0483/001-1970-1971 00/000-S0654/001-1970-1971 00/000-K0294/001-1971-1972
Document Chambre	40K0671 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 17/06/1970 RAPPORT Auteur(s) Baeskens (Auteur)   003 23/07/1971 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0483 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/06/1971
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0654 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frank,Marie,Grégoire, Van Acker (Auteur)
Date de fin	20/07/1971
Document Chambre	41K0294 FARDE
Date de dépôt	13/06/1972
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
Sous-documents	002 13/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Clerfayt (Auteur)   Commentaire L'amendement de M. Clerfayt a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   003 27/06/1972 RAPPORT Auteur(s) De Vidts (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis,Julien,Richard De Vidts, Paul,Aimé
Calendrier	16/06/1970   EN DISCUSSION 16/06/1970   ADOPTE 06/06/1972   EN DISCUSSION 13/06/1972   EN DISCUSSION 20/06/1972   EN DISCUSSION 27/06/1972   EN DISCUSSION 27/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE 29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1971   EN DISCUSSION 20/07/1971   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL