Document parlementaire 41K0295

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. (Détournements d'avions - Définition de l'infraction pour compléter l'appareil répressif - Fouille obligatoire)

	Fiche complète
	14/06/1972
Vote Chambre	22/03/1973
Vote Sénat	27/06/1973
Date de la loi	06/08/1973
Date moniteur	15/08/1973
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0295/001-1971-1972 00/000-S0162/001-1972-1973 00/000-S0304/001-1972-1973
Document Chambre	41K0295 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1973
Sous-documents	002 23/11/1972 RAPPORT Auteur(s) Mathys (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0250
Document Sénat	41S0162 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/03/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0304 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mathys, Jules
Calendrier	08/11/1972   EN DISCUSSION 08/11/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1973   EN DISCUSSION 22/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION AERIENNE | DELITS | DROIT PENAL | CRIMINALITE