Document parlementaire 41K0304

Projet de loi modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Examen permettant aux docteurs en droit de justifier la connaissance de la langue nationale autre que celle de leur diplôme - Composition du jury)

	Fiche complète
	15/06/1972
Vote Chambre	29/11/1973
Vote Sénat	20/06/1974
Date de la loi	28/06/1974
Date moniteur	16/07/1974
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-K0304/001-1971-1972 00/000-S0083/001-1973-1974 00/000-S0171/001-0000-1974
Document Chambre	41K0304 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/11/1973
Sous-documents	002 22/11/1973 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	41S0083 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/11/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0171 FARDE
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 22/05/1974 RAPPORT Auteur(s) Van In (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	31/10/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1973   EN DISCUSSION 29/11/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES