Document parlementaire 41K0311

Proposition de loi modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépens.

	Fiche complète
	05/11/1970
Vote Chambre	29/06/1972
Vote Sénat	20/06/1972
Date de la loi	04/07/1972
Date moniteur	29/07/1972
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K0786/001-1970-1971 00/000-S0590/001-1970-1971 00/000-S0381/001-1971-1972 00/000-K0311/001-1971-1972
Document Chambre	40K0786 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1970
Date d'envoi	24/11/1970
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Sous-documents	002 24/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	40S0590 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0381 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Document Chambre	41K0311 FARDE
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	21/06/1972
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
Sous-documents	002 21/06/1972 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   003 28/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION 15/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE 27/06/1972   EN DISCUSSION 27/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE 29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1972   EN DISCUSSION 20/06/1972   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE