Document parlementaire 41K0327

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'exonération fiscale de certaines libéralités. (Extension des dispositions aux associations de préservation de l'environnement)

	Fiche complète
	28/06/1972
Documents principaux	00/000-K0327/001-1971-1972
Document Chambre	41K0327 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS