Document parlementaire 41K0335

Proposition de loi modifiant les articles 755, 756 et 1026 du Code judiciaire. (Intervention des délégués syndicaux devant les juridictions du travail)

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-K0335/001-1971-1972
Document Chambre	41K0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE