Document parlementaire 41K0339

Proposition de loi modifiant l'article 371 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Validation des services rendus auprès d'une administration provinciale ou communale - Membres de l'ordre judiciaire)

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-K0339/001-1971-1972
Document Chambre	41K0339 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur) , August, Smets (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS