Document parlementaire 41K0344

Projet de loi interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins. (Financement - Constatation des insuffisances - Emprunts - CGER)

	Fiche complète
	04/07/1972
Vote Chambre	17/07/1974
Vote Sénat	07/11/1974
Date de la loi	20/11/1974
Date moniteur	13/12/1974
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0344/001-1971-1972 00/000-S0409/001-1974-1975
Document Chambre	41K0344 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/07/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/07/1974
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0409 FARDE
Date de dépôt	17/10/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/11/1974
Sous-documents	002 17/10/1974 RAPPORT Auteur(s) De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	09/07/1974   EN DISCUSSION 09/07/1974   ADOPTE
Incident	09/07/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	06/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS