Document parlementaire 41K0346

Proposition de loi tendant à la liquidation aux membres de l'ordre judiciaire d'une avance de 14 % de leurs traitements à valoir sur la revalorisation de ceux-ci.

	Fiche complète
	04/07/1972
Documents principaux	00/000-K0346/001-1971-1972
Document Chambre	41K0346 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS