Document parlementaire 41K0350

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Pension anticipée - Réduction de 5 % jusqu'à l'âge normal de la pension)

	Fiche complète
	04/07/1972
Documents principaux	00/000-K0350/001-1971-1972
Document Chambre	41K0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES