Document parlementaire 41K0360

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Majoration des indemnités - Assimilation progressive des handicapés mentaux aux handicapés physiques - Octroi d'une aide pour tierce personne aux handicapés graves)

	Fiche complète
	10/07/1972
Documents principaux	00/000-K0360/001-1971-1972
Document Chambre	41K0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Omer, De Mey (Successeur-auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 21/06/1973   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE