Document parlementaire 41K0368

Proposition de loi réservant aux pharmaciens la dispensation des médicaments destinés aux animaux. (Danger d'abus - Interdiction de pratiquer la pharmacie pour les docteurs en médecine vétérinaire)

	Fiche complète
	02/08/1972
Documents principaux	00/000-K0368/001-1971-1972
Document Chambre	41K0368 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/08/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | MEDICAMENTS | PHARMACIENS | VETERINAIRE | ANIMAUX