Document parlementaire 41K0374

Projet de loi modifiant le statut de l'Institut national de Crédit agricole. (Augmentation du plafond des engagements)

	Fiche complète
	14/09/1972
Vote Chambre	01/03/1973
Vote Sénat	10/05/1973
Date de la loi	18/05/1973
Date moniteur	10/08/1973
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0374/001-1971-1972 00/000-S0200/001-1972-1973
Document Chambre	41K0374 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/09/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1973
Sous-documents	002 21/02/1973 RAPPORT Auteur(s) De Vidts (Auteur)
Document Sénat	41S0200 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	10/05/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Vidts, Paul,Aimé
Calendrier	14/02/1973   EN DISCUSSION 14/02/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/02/1973   EN DISCUSSION 01/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT