Document parlementaire 41K0380

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de service, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire. (Placer les greffiers-chefs de service des juridictions militaires sur un pied d'égalité avec leurs collègues des juridictions civiles - Nomination définitive)

	Fiche complète
	22/09/1972
Vote Chambre	31/10/1973
Vote Sénat	20/06/1974
Date de la loi	28/06/1974
Date moniteur	17/07/1974
Moniteur n°	136
Documents principaux	00/000-K0380/001-1971-1972 00/000-S0225/001-0000-1974
Document Chambre	41K0380 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/09/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/10/1973
Document Sénat	42S0225 FARDE
Date de dépôt	28/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 28/05/1974 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/10/1973   EN DISCUSSION 10/10/1973   ADOPTE
Incident	10/10/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE