Document parlementaire 41K0381

Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part. (Modification de la date d'entrée en fonction - Alignement sur les agents de l'Etat)

	Fiche complète
	26/09/1972
Vote Chambre	09/11/1972
Vote Sénat	14/06/1973
Date de la loi	10/07/1973
Date moniteur	03/08/1973
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-K0381/001-1971-1972 00/000-S0290/001-1972-1973
Document Chambre	41K0381 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/09/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/11/1972
Document Sénat	41S0290 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Bologne (Auteur)
Date de fin	14/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	25/10/1972   EN DISCUSSION 25/10/1972   ADOPTE
Incident	25/10/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/06/1973   EN DISCUSSION 14/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE