Document parlementaire 41K0385

Proposition de loi modifiant l'article 41 du Code des impôts sur les revenus. (Frais de déplacement - SNCB - Augmentation du plafond pour l'obtention d'un abonnement social)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0385/001-1972-1973
Document Chambre	41K0385 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS