Document parlementaire 41K0388

Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience. (Objecteurs et miliciens - Uniformisation du temps de service et droit de vote)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0388/001-1972-1973
Document Chambre	41K0388 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nelly, Maes (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE