Document parlementaire 41K0390

Proposition de loi tendant à assainir les finances de certaines communes. (Instauration d'un impôt communal basé sur le revenu cadastral - Exemptions)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0390/001-1972-1973
Document Chambre	41K0390 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1973
Date d'envoi	13/02/1973
Auteur(s)	Claude,Nestor,Louis, Hubaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE