Document parlementaire 41K0399

Proposition de loi modifiant l'article 6, alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Autorisation d'inhumer dans la même sépulture une personne ayant vécu en ménage avec le détenteur d'une concession)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0399/001-1972-1973
Document Chambre	41K0399 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1973
Date d'envoi	24/04/1973
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES