Document parlementaire 41K0400

Proposition de loi complétant l'article 42, premier alinéa du Code des impôts sur les revenus. (Prévention de la pollution - Octroi d'avantages fiscaux aux entreprises)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0400/001-1972-1973
Document Chambre	41K0400 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS