Document parlementaire 41K0402

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. (Suppression du plafond de rémunération - Droit à une intervention de l'employeur)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0402/001-1972-1973
Document Chambre	41K0402 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard,Albert, Van Leemputten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE