Document parlementaire 41K0403

Proposition de loi complétant l'article 8 du Code des impôts sur les revenus. (Précompte immobilier - Immunisation du revenu cadastral des immeubles destinés à la protection de l'environnement)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0403/001-1972-1973
Document Chambre	41K0403 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | IMMEUBLES | ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE LA NATURE