Document parlementaire 41K0405

Proposition de loi modifiant la loi communale en vue d'imputer à charge de l'Etat, les traitements des secrétaires communaux et receveurs communaux des petites communes.

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0405/001-1972-1973
Document Chambre	41K0405 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur) , Paul, De Vidts (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE